Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de contenus numériques réalisées sur le site www.idessine.com, exploité par :
Raison sociale : IDEACOSY
Forme juridique : SARL
Siège social : 82, avenue Général Leclerc, 30400 Villeneuve-lès-Avignon, France
SIREN / SIRET : 994 014 066 00017
Adresse électronique : [email protected]
Ci-après dénommé « iDessine » ou « le Vendeur ».
Les présentes CGV s'appliquent aux achats de contenus numériques effectués par des consommateurs, ci-après dénommés « Clients », sur le site www.idessine.com.
Elles précisent les droits et obligations des parties concernant la commande, le paiement, la fourniture et l'utilisation des produits numériques.
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation expresse des présentes CGV, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la commande.
Article 2 – Produits
2.1 Nature des produits
iDessine commercialise des contenus numériques destinés principalement aux enfants, notamment des cahiers de coloriage, des illustrations et des activités créatives à télécharger et à imprimer.
Les produits proposés sont exclusivement dématérialisés. Aucun produit physique n'est expédié.
2.2 Caractéristiques essentielles
Chaque fiche produit présente les principales caractéristiques du contenu numérique, notamment :
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Le thème et la description du cahier.
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Le nombre de pages.
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Le format du fichier.
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Le format d'impression recommandé.
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Les éventuelles recommandations d'âge.
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Les conditions particulières d'utilisation, lorsqu'elles existent.
Les fichiers sont principalement proposés au format PDF.
Les visuels présentés sur les fiches produits ont pour objectif d'illustrer le contenu des fichiers vendus.
2.3 Compatibilité technique
Pour utiliser les produits, le Client doit disposer d'un appareil compatible, d'un logiciel permettant la lecture de fichiers PDF et, s'il souhaite imprimer les coloriages, d'une imprimante adaptée.
Le Client est invité à vérifier ces éléments avant sa commande.
Les éventuelles restrictions techniques, protections numériques ou conditions particulières de compatibilité sont précisées sur la fiche produit lorsqu'elles existent.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable au Vendeur.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Aucun frais de livraison physique n'est facturé, les produits étant exclusivement numériques.
Le montant total de la commande est indiqué au Client avant la confirmation définitive et le paiement.
Les éventuelles offres promotionnelles ou réductions sont appliquées dans les conditions précisées sur le site.
iDessine se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà conclues.
Les règles fiscales applicables, notamment en matière de TVA, sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Commande
4.1 – Processus de commande
Le Client peut effectuer ses achats directement sur www.idessine.com.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
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Sélection des produits et ajout au panier.
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Vérification du panier et des quantités.
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Identification, création d'un compte ou commande en invité si cette option est proposée.
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Renseignement des informations nécessaires au traitement de la commande.
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Sélection du moyen de paiement.
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Vérification du récapitulatif de la commande et du montant total TTC.
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Acceptation des CGV.
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Recueil, le cas échéant, du consentement spécifique relatif à la fourniture immédiate du contenu numérique.
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Confirmation de la commande avec reconnaissance explicite de l'obligation de paiement.
4.2 Vérification de la commande
Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, notamment une adresse électronique valide permettant la réception des informations nécessaires au téléchargement.
4.3 Confirmation
Après la conclusion de la commande, une confirmation est envoyée à l'adresse électronique communiquée par le Client, sur un support durable.
Cette confirmation reprend notamment les informations essentielles de la commande, son montant et les conditions contractuelles applicables.
Lorsque le Client a donné son consentement à la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnu la perte de son droit de rétractation, cette confirmation doit également en conserver la trace.
4.4 Refus ou annulation
iDessine peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement ou de suspicion objective de fraude, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 5 – Paiement
Le paiement intégral de la commande est exigible au moment de sa validation.
Les paiements en ligne sont traités au moyen d'une solution de paiement sécurisée, notamment Payplug proposée par la Banque Populaire Méditerranée.
Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils peuvent notamment comprendre les cartes bancaires CB, Visa et Mastercard, ainsi que les autres moyens de paiement expressément activés et proposés au Client.
Les transactions sont sécurisées au moyen des dispositifs techniques et d'authentification applicables, notamment 3D Secure lorsque celui-ci est requis.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
iDessine ne demande jamais au Client de communiquer ses codes bancaires confidentiels par courrier électronique.
Article 6 – Fourniture du contenu numérique
6.1 Modalités de fourniture
Les contenus numériques sont fournis sous forme de fichiers téléchargeables, principalement au format PDF.
Après confirmation du paiement et dans le respect des conditions relatives au droit de rétractation, le Client peut accéder à ses fichiers par le lien communiqué dans l'e-mail de confirmation et, lorsque cela est proposé, depuis son espace client.
6.2 Téléchargements
Les fichiers achetés peuvent être téléchargés sans limitation du nombre de téléchargements pendant une période de trente (30) jours suivant leur mise à disposition.
À l'expiration de cette période, les liens peuvent être désactivés.
Le Client est invité à enregistrer ses fichiers sur un support personnel pendant la période de disponibilité.
6.3 Conservation des fichiers
Une fois téléchargés, les fichiers peuvent être conservés et utilisés par le Client conformément à la licence prévue à l'article 8.
L'expiration du lien de téléchargement ne met pas fin à la licence d'utilisation accordée au Client.
La limitation de disponibilité technique des liens ne porte pas atteinte aux garanties légales applicables.
6.4 Difficultés techniques
En cas d'impossibilité d'accéder à un contenu acheté ou de télécharger un fichier, le Client peut contacter le service client à l'adresse [email protected].
iDessine recherchera une solution appropriée, notamment la remise à disposition du contenu concerné, dans le respect de ses obligations légales.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 – Principe général
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motif.
7.2 – Exception applicable aux contenus numériques
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, notamment les coloriages et fichiers PDF téléchargeables proposés sur www.idessine.com, lorsque les conditions légales suivantes sont réunies :
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Le Client a donné son consentement préalable et exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence avant l'expiration du délai légal de rétractation.
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Le Client a expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique.
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iDessine a confirmé cet accord au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.
7.3 – Consentement lors de la commande
Lors de la validation de sa commande, le Client souhaitant bénéficier d'un accès immédiat à ses fichiers numériques est invité à cocher une case spécifique, distincte de celle relative à l'acceptation des Conditions Générales de Vente.
Cette case, non précochée, permet au Client de donner son accord exprès pour le commencement immédiat de la fourniture des contenus numériques et de reconnaître la perte de son droit de rétractation.
Une confirmation de cet accord est transmise au Client par courrier électronique sur un support durable.
Lorsque l'ensemble des conditions légales est respecté et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation sur les fichiers numériques concernés.
7.4 – Garanties légales
L'absence de droit de rétractation dans les conditions précédemment décrites ne prive pas le Client des garanties légales applicables aux contenus numériques, notamment en cas de défaut de conformité ou de fichier défectueux.
Le Client peut contacter le service client d'iDessine pour signaler toute difficulté rencontrée avec les fichiers achetés.
Article 8 – Licence d'utilisation
8.1 – Droit d'utilisation personnel et familial
L'achat d'un cahier de coloriage numérique sur le site www.idessine.com confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Cette licence autorise le Client à télécharger, conserver et imprimer les fichiers achetés autant de fois qu'il le souhaite, exclusivement dans le cadre d'un usage personnel et familial.
Le Client peut notamment imprimer plusieurs exemplaires d'un même coloriage pour ses enfants ou les membres de son foyer.
8.2 – Restrictions d'utilisation
Les contenus numériques proposés par iDessine sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable d'iDessine, sont notamment interdits :
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La revente des fichiers numériques ou de leurs impressions.
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La diffusion, gratuite ou payante, des fichiers sur Internet, les réseaux sociaux, les plateformes de partage ou tout autre support public.
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Le partage des fichiers avec des personnes extérieures au cercle familial.
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La reproduction ou l'exploitation des créations à des fins commerciales.
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La modification des fichiers en vue de leur redistribution.
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L'intégration des illustrations dans d'autres produits destinés à la vente.
L'achat d'un contenu numérique ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations.
8.3 – Utilisation en classe et dans les structures collectives
La licence personnelle et familiale ne couvre pas les utilisations collectives organisées dans un cadre scolaire, périscolaire, associatif ou professionnel.
Les enseignants, établissements scolaires, crèches, centres de loisirs, associations et autres structures souhaitant utiliser les coloriages iDessine dans le cadre de leurs activités sont invités à contacter le service client afin d'obtenir une autorisation ou une licence adaptée à leurs besoins.
Cette licence pourra notamment préciser le nombre de participants autorisés, les conditions d'impression et le périmètre d'utilisation des fichiers.
Ces restrictions contractuelles s'appliquent sous réserve des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
8.3 – Utilisation en classe et dans les structures collectives
La licence personnelle et familiale ne couvre pas les utilisations collectives organisées dans un cadre scolaire, périscolaire, associatif ou professionnel.
Les enseignants, établissements scolaires, crèches, centres de loisirs, associations et autres structures souhaitant utiliser les coloriages iDessine dans le cadre de leurs activités sont invités à contacter le service client afin d'obtenir une autorisation ou une licence adaptée à leurs besoins.
Cette licence pourra notamment préciser le nombre de participants autorisés, les conditions d'impression et le périmètre d'utilisation des fichiers.
Ces restrictions contractuelles s'appliquent sous réserve des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Garanties légales
9.1 – Garantie légale de conformité des contenus numériques
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les contenus numériques commercialisés sur www.idessine.com bénéficient de la garantie légale de conformité.
Dans le cadre d'une fourniture ponctuelle de contenus numériques, notamment les cahiers de coloriage au format PDF, le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu pour faire valoir un défaut de conformité existant au moment de cette fourniture.
Les défauts de conformité apparaissant dans les douze (12) mois suivant la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire et dans les conditions prévues par la loi.
9.2 – Mise en conformité
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions légales applicables.
Selon la nature du problème, cette mise en conformité pourra notamment prendre la forme :
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De la transmission d'un nouveau lien de téléchargement.
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Du remplacement d'un fichier défectueux.
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De la fourniture d'une version corrigée du fichier.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
9.3 – Mise en œuvre des garanties
Pour signaler un problème concernant un contenu numérique acheté, le Client peut contacter le service client d'iDessine en précisant son numéro de commande et la nature du défaut constaté.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée et ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes CGV.
La limitation de durée des liens de téléchargement éventuellement prévue à l'article 6 ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
Article 10 – Service client
Le service client iDessine est à la disposition des Clients pour toute question relative aux produits, aux commandes, aux paiements, aux téléchargements ou aux réclamations.
Le Client peut contacter le service client par les moyens suivants :
Site internet : www.idessine.com
Formulaire de contact : rubrique « Contactez-nous » accessible depuis le site.
Adresse électronique : [email protected]
Adresse postale : 82, avenue général leclerc 30400 Villeneuve les Avignon
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à communiquer son numéro de commande, lorsqu'il en possède un, ainsi qu'une description précise de sa demande.
iDessine s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Article 11 – Médiation
11.1 – Résolution amiable des litiges
En cas de difficulté ou de réclamation relative à une commande passée sur www.idessine.com, le Client est invité à contacter préalablement le service client iDessine afin de rechercher une solution amiable.
11.2 – Recours à un médiateur de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à iDessine.
Après avoir adressé une réclamation écrite au service client et en l'absence de résolution satisfaisante du litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l'Union européenne, le choix du droit français ne le prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence, lorsque celles-ci sont applicables conformément aux règles européennes de droit international privé.